Informations
Loi sur l'hôtellerie et la restauration (GGG)
La loi sur l'hôtellerie-restauration (GGG) du 11 novembre 1993 régit l'exercice des activités d'hôtellerie-restauration et le commerce des boissons alcoolisées. Cette loi s'applique aux activités exercées à titre professionnel.
Sont considérées comme relevant de l'activité d'hôtellerie-restauration :
l'hébergement de clients, la distribution de plats ou de boissons destinés à être consommés sur place, ainsi que la mise à disposition de locaux pour la consommation de plats et de boissons.
On entend par « commerce de boissons alcoolisées » la vente au consommateur final, dans la mesure où ces boissons ne sont pas destinées à être consommées sur place.
La loi fait la distinction entre les autorisations d'exploitation et les autorisations individuelles.
Autorisations d'exploitation :
Celles-ci sont délivrées pour un terrain donné et précisent le type d'exploitation ainsi que l'étendue de l'activité autorisée.
On distingue les autorisations d'exploitation suivantes :
A Établissement de restauration ouvert au public avec service d'alcool
B Établissement de restauration ouvert au public sans service d'alcool
C Établissement de restauration non ouvert au public avec service d'alcool
D Établissement de restauration non ouvert au public sans service d'alcool
E Local destiné à des événements privés.
Les autorisations d'exploitation sont délivrées au nom d'une personne responsable et sont valables pour une durée illimitée. En cas de changement de la personne responsable, une nouvelle autorisation d'exploitation doit être demandée.
Autorisations individuelles :
Une autorisation individuelle est requise pour les événements suivants :
F Établissements de restauration
G Dégustations destinées à la distribution publique d'échantillons de boissons alcoolisées.
Les autorisations individuelles sont valables pour des manifestations spécifiques, dont la durée est clairement limitée.
Vous trouverez ici le guide d'autocontrôle destiné aux bars de clubs, d'associations et de fêtes.
Heure de fermeture :
Les établissements de restauration ne peuvent pas ouvrir avant 5 h et doivent fermer au plus tard à 00 h 30 le lendemain.
Heures supplémentaires :
Les établissements peuvent demander, pour 24 événements de leur choix par an, des horaires d'ouverture prolongés jusqu'à 3 h 30 au plus tard le lendemain.
Sous réserve expresse de modifications. Le texte original de la loi actuelle sur l'hôtellerie et la restauration (GGG) fait foi. Pour toute question, veuillez vous adresser à la préfecture compétente.
Demandes :
Demande d'autorisation d'exploitation dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Demande d'autorisations individuelles dans le secteur de l'hôtellerie-restauration
Demande d'autorisation d'heures supplémentaires
Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration
CCNT
CCNT (Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'hôtellerie-restauration) : Sous ce lien, vous trouverez des modèles de contrats, des documents à télécharger, des questions-réponses, etc.
Grand Conseil
Le Grand Conseil est le parlement – l'autorité législative – du canton de Berne et se réunit cinq fois par an.
Parmi les principales missions du Grand Conseil figurent :
- la législation
- l'exercice de la haute surveillance sur le gouvernement, l'administration cantonale et les tribunaux
- l'adoption du budget et du barème fiscal du canton, ainsi que
- l'approbation du rapport annuel
Les débats du Grand Conseil sont publics et peuvent être suivis depuis la tribune réservée au public de la mairie.
Protection des mineurs
La prévention de la consommation d'alcool et de tabac n'est pas une question de bonne volonté, mais relève de dispositions légales.
Voici un aperçu des principales dispositions relatives à la protection des mineurs :
- Vente de bière et de vin à partir de 16 ans, vente de spiritueux et de tabac à partir de 18 ans
- Vérification de l'âge par contrôle d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire)
- Apposer des panneaux d'avertissement bien visibles au point de vente
- Pas d'alcool aux personnes ivres
Dans le canton de Berne, il existe une interdiction générale de la publicité pour le tabac et les boissons alcoolisées sur les terrains publics ou privés visibles depuis la voie publique (pas d'affiches, de parasols, de supports publicitaires, de distribution d'échantillons gratuits, etc.).
Les fiches d'information «Respect des dispositions relatives à la vente d'alcool et de tabac » et «Interdiction de la publicité pour le tabac et les boissons alcoolisées » vous fournissent des informations sur les dispositions légales, un aperçu des limites d'âge et quelques conseils sur la manière d'aborder la clientèle mineure.
Liens
Gastroconsult
Fiduciaire pour l'hôtellerie et la restauration
direktion@gastroconsult.ch
www.gastroconsult.ch
GastroSocial
Partenaire pour toutes les assurances sociales
info@gastrosocial.ch
www.gastrosocial.ch
GastroSuisse
Association suisse de l'hôtellerie et de la restauration
info@gastrosuisse.ch
www.gastrosuisse.ch
Formation en hôtellerie et restauration
Association paritaire des organisations professionnelles régionales et cantonales du secteur de l'hôtellerie-restauration dans le canton de Berne
info@gastrofmationbern.ch
www.gastroformationbern.ch
PME bernoises
Organisation faîtière des petites et moyennes entreprises (PME) du canton de Berne
info@bernerkmu.ch
www.bernerkmu.ch
Canton de Berne
Site officiel
info.ai@sta.be.ch
www.be.ch
hotelleriesuisse
Association des entrepreneurs de l'hôtellerie suisse
info@hotelleriesuisse.ch
www.hotelleriesuisse.ch
